Notice d’information conformément à l’article 13 du Règlement (UE) 679/2016 du Parlement européen et consentement
Conformément à l’article n° 13 du Règlement Général de Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen (ci-après « GDPR »), et en ce qui concerne les données à caractère personnel qui seront détenues par Bexco Pharma S.r.L. collectées à la suite des contrats et accords signés entre les parties indiquées dans la présente notice d’information, nous vous informons de ce qui suit :
Responsable du traitement des données à caractère personnel et délégué à la protection des données
Le responsable du traitement des données est la société Bexco Pharma S.r.L, ayant son siège social Strada Privata Darwin 5, 20090 Cusago (Italie), NIF/N° TVA : IT10434700968. Il est possible de contacter le responsable du traitement des données par courriel à l’adresse info@bexcopharma.com.
FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les finalités du traitement des données à caractère personnel est l’exécution correcte et complète de la mission reçue, ainsi que les finalités purement administratives. Vos données personnelles seront traitées également pour :
- exécuter les obligations prévue en matière fiscale et comptable
- exécuter les obligations prévues par la réglementation en vigueur
- envoyer des communications relatives à des produits commercialisés par Bexco Pharma S.r.L.
- garantir l’accès à l’espace réservé du site www.bexcopharma.com
Les données à caractère personnel pourront être traitées tant à l’aide d’archives papier qu’avec des moyens informatiques (y compris des dispositifs portables) et selon les modalités limitées à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les finalités sus-indiquées.
Base juridique du traitement des données à caractère personnel
Bexco Pharma S.r.L. traite vos données personnelles de manière licite, lorsque leur traitement :
- est nécessaire pour l’exécution d’un contrat dont vous êtes partie ou pour l’exécution de mesures précontractuelles adoptées sur demande ;
- est nécessaire au respect d’une obligation légale ;
- est fondé sur le consentement explicite.
Conséquences de la non-communication des données à caractère personnel
En ce qui concerne les données à caractère personnel relatives à l’exécution du contrat dont vous êtes partie ou relatives à l’exécution d’une obligation légale (par exemple les formalités liées à la tenue de registres comptables et fiscaux), la non-communication des données à caractère personnel empêche la conclusion du rapport contractuel.
Conservation des données à caractère personnel
Vos données personnelles, faisant l’objet d’un traitement pour les finalités sus-indiquées, seront conservées pendant la durée du contrat et, ensuite, pour la durée pendant laquelle Bexco Pharma S.r.L. sera soumise aux obligations de conservation pour les finalités fiscales ou autres, prévues par les dispositions légales ou les règlements.
Communication des données à caractère personnel
Vos données personnelles pourront être communiquées à :
- des consultants et des experts-comptables ou autres professionnels offrant des prestations utiles aux fins sus-indiquées ;
- des établissements bancaires et des compagnies d’assurance offrant des prestations utiles aux fins sus-indiquées ;
- des personnes qui traitent les données à caractère personnel en exécution d’obligations légales spécifiques ;
- des autorités judiciaires ou administratives pour l’exécution des obligations légales.
Profilage et diffusion des données à caractère personnel
Vos données personnelles ne feront pas l’objet de diffusion, ni d’aucun processus décisionnel entièrement automatisé, profilage compris.
Droits de la personne concernée
Font partie des droits qui vous sont reconnus par le GDPR :
- le droit de demander l’accès à vos données personnelles et aux informations s’y rattachant ; la rectification des données personnelles inexactes vous concernant et le droit d’obtenir que les données personnelles incomplètes vous concernant soient complétées ; demander l’effacement des données à caractère personnel vous concernant (lorsque l’une des conditions visées à l’art. 17, paragraphe 1 du GDPR apparaît et dans le respect des exceptions prévues au paragraphe 3 dudit article) ; le droit à la limitation du traitement de vos données personnelles (dans l’un des cas indiqués à l’art. 18, paragraphe 1 du GDPR) ;
- le droit de demander et d’obtenir – dans les cas où le traitement est fondé sur un contrat ou sur le consentement, et où le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés – vos données personnelles dans un format structuré et lisible par une machine, y compris aux fins de communiquer ces données à un autre responsable du traitement (c.-à-d. le droit à la portabilité des données personnelles) ;
- le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel en cas de situations particulières vous concernant ;
- le droit de révoquer votre consentement à tout moment, limitativement aux cas où le traitement est fondé sur votre consentement pour une ou plusieurs finalités spécifiques et relatives à des données personnelles communes (par exemple, date et lieu de naissance ou lieu de résidence), ou pour des catégories particulières de données (par exemple, données révélant votre origine raciale, vos opinions politiques, vos convictions religieuses, votre état de santé ou relatives à votre vie sexuelle). Le traitement des données à caractère personnel fondé sur le consentement et effectué antérieurement à la révocation dudit consentement conserve, en tout état de cause, sa licéité ;
- le droit de présenter une réclamation devant une autorité de contrôle (Autorité garante pour la protection des données à caractère personnel – www.garanteprivacy.it).